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burger pen AG
Hauptstrasse 20
CH-1713 St. Antoni
Tel.: 0041-26 495 94 70
email: infos@burgerpen.com

Politique de confidentialité

Les exploitants de ces pages accordent une très grande importance à la protection de vos données à caractère personnel. Nous traitons vos données à caractère personnel de manière confidentielle et conformément aux règles légales en matière de protection des données ainsi qu'à la présente politique de confidentialité. En règle générale, notre site Web peut être utilisé sans devoir fournir de données à caractère personnel. Dans la mesure où nous collectons des données à caractère personnel sur nos sites (nom, adresse E-Mail ou adresses E-Mail par exemple), elles le sont, autant que faire se peut, toujours de manière volontaire. Ces données ne sont pas partagées avec des tiers sans votre consentement explicite. Nous attirons votre attention sur le fait que le transfert de données sur Internet (communication par E-Mail par exemple) présente une certaine vulnérabilité en termes de sécurité. Il n'est pas possible de les protéger intégralement contre un accès par des tiers.

Accès, effacement (oubli), verrouillage

Vous disposez à tout moment d'un droit d'accès gratuit à vos données à caractère personnel enregistrées, à leur origine et destinataires et à la finalité du traitement des données ainsi que d'un droit à la rectification, au verrouillage ou à l'effacement (droit à l'oubli) de ces données à caractère personnel. Vous pouvez à tout moment nous contacter en utilisant l'adresse indiquée dans les mentions légales pour toute question au sujet des données à caractère personnel.

Server Log Files

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Cookies

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Formulaire de contact

Lorsque vous nous faites parvenir vos questions, nous enregistrons les informations saisies, y compris vos coordonnées, afin de pouvoir traiter votre demande ainsi qu'en cas de questions de suivi. Nous ne partageons pas ces données sans avoir au préalable obtenu votre consentement. En cas de contrat (de vente) conclu avec vous, ces données sont effacées 6 mois après notre dernière prise de contact. Veuillez noter que les requêtes par E-Mail non-chiffré nous sont envoyées par Internet et il ne peut être totalement exclu que des tiers y accèdent sans y être autorisés.

Opposition aux courriers publicitaires

Nous nous opposons par la présente à toute utilisation des coordonnées publiées dans le cadre des mentions légales obligatoires à des fins de distribution de publicité et de matériel informatif non sollicités. L'exploitant des sites se réserve explicitement le droit de prendre des mesures juridiques en cas d'envoi non sollicité d'informations à caractère publicitaire – courriers indésirables.

Données en lien avec la newsletter

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Conditions générales

Conditions générales de burger pen SA, St. Antoni – Suisse

Etat au 1er janvier 2010

1. Généralité – Domaine d’application
(1) Nos conditions de vente s’appliquent exclusivement ; nous ne reconnaissons aucunes conditions opposées ou divergentes aux nôtres qui seraient prévues par l’acheteur à l’exception de celles dont nous aurions expressément reconnu la validité par écrit. Nos conditions de vente s’appliquent également lorsque nous exécutons sans réserve la livraison de marchandise en ayant connaissance de conditions prévues par l’acheteur qui seraient opposées ou divergentes à nos conditions de ventes.
(2) Toutes les conventions passées entre nous et l’acheteur au sujet de l'exécution du présent contrat nécessitent la forme écrite.

2. Offre – Documents d’offre – Catalogue
(1) Lorsque la commande du client doit être qualifiée d’offre entre absents au sens de l’art. 5 CO, elle peut être acceptée de notre part dans un délai de 4 semaines. Nos offres ne lient jamais les parties.
(2) Nous nous réservons le droit de propriété et d’auteur sur les images, les dessins, les calculs et tous les autres documents ; ils ne peuvent pas être mis à disposition de tiers. L’acheteur nécessite notre consentement écrit pour pouvoir les révéler à des tiers.
(3) Les descriptions de nos produits figurant en particulier dans nos catalogues sont uniquement des indicateurs de qualité et ne représentent en rien une garantie pour la qualité des produits.
(4) Les améliorations techniques apportées à nos produits et qui en augmentent la valeur ou la maintiennent sont autorisées en tout temps et sans avis préalable de notre part.
(5) L’établissement d’un devis réalisé par nos soins est payant dans la mesure où il ne résulte aucune conclusion subséquente d’un contrat.

3. Outils – Dispositifs
(1) Les outils, les dispositifs et les appareillages semblables qui sont produits ou confectionnés pour la finition d’après les documents de l’acheteur restent également notre propriété lorsque ceux-ci sont payés complètement ou partiellement par l’acheteur.
(2) Les coûts des outils doivent être directement payés après réception de la facture sans aucune déduction.
(3) L’étendue de la prestation ne comprend pas le montage et la mise en marche de la livraison auprès de l’acheteur à moins qu’une disposition contractuelle le prévoie.
(4) Nous sommes seulement obligés de procéder au maintien et au remplacement gratuit des outils lorsque ceux-ci sont indispensables à l’acheteur pour réaliser une quantité garantie de produits. Notre obligation de conservation s’éteint deux ans après la dernière livraison partielle d’outils et une information préalable à l’acheteur.
(5) S’il devait être convenu que l’acheteur devienne propriétaire des outils, la propriété lui serait acquise après le paiement des outils. Le transfert des outils à l’acheteur remplace notre obligation de conservation. Nous sommes autorisé à conserver de manière exclusive les outils jusqu’à ce que le nombre minimum de pièces convenu ait été livré et/ou jusqu’à l’expiration du délai fixé, cela indépendamment des prétentions légales de restitution de l’acheteur et de la durée de vie des outils.
(6) Si les outils sont mis à disposition par l’acheteur, notre responsabilité est limitée à la négligence grave en ce qui concerne la conservation et l'entretien. Les coûts liés au maintien et les primes d'assurances sont supportés par l’acheteur. Nos obligations s’éteignent lorsque, après l'exécution du contrat et une information préalable à l’acheteur, les outils n’ont pas été récupérés dans le délai imparti. Nous nous réservons un droit de rétention sur les outils aussi longtemps que le vendeur n’a pas exécuté complètement ses obligations contractuelles.
(7) La prestation ne comprend pas le montage et la mise en marche après livraison auprès de l’acheteur sous réserve de dispositions contractuelles particulières.

4. Prix – Conditions de paiements – Demeure
(1) Dans la mesure où rien de particulier n’est mentionné dans la confirmation du contrat, nos prix se comprennent « départ usine », y compris l’emballage, le transport et la douane.
(2) L’emballage est facturé à part. Nous ne sommes obligé de reprendre de la marchandise que si des normes légales impératives le prévoient et que l’acheteur exige une telle reprise. Dans ce cas-là, il doit supporter à part le coût de la reprise.
(3) Il peut y avoir une différence dans les quantités commandées pour des raisons techniques lors de réalisations particulières. Dès lors, une différence de quantité de plus au moins 5% est considérée comme conforme à l’obligation de livraison à moins que le contrat ne prévoie une convention contraire expresse. Dans ce cas, les quantités effectivement livrées sont prises en compte.
(4) L’impôt légal sur la TVA n’est pas compris dans nos prix ; il sera indiqué à part dans la facture au jour de son établissement et correspondra au taux légal.
(5) L’acheteur est autorisé à procéder à un escompte de 2% en cas de paiement dans un délai de 10 jours après la date de facturation. L’acheteur tombe en demeure lorsqu’il ne s’est pas acquitté des factures ouvertes au plus tard 30 jours après la réception de la facture ou d’une demande de paiement équivalente. Nous nous réservons le droit de provoquer la demeure en fixant un délai plus court pour une date antérieure. Contrairement aux phrase 1 et 2, l’acheteur tombe en demeure lorsqu’il est conclu que le prix d’achat doit être payé pour une date déterminée ou déterminable et qu’il n’a pas effectué sa prestation jusqu’à la date convenue.
(6) Si l’acheteur tombe en demeure, nous sommes autorisés à réclamer un intérêt de retard à hauteur de 9% au-dessus du taux d’intérêt de base. Dans la mesure où nous pouvons prouver des dommages-intérêts pour cause d'exécution tardive plus importantes, nous sommes autorisés à les faire valoir.
(7) L’acheteur ne peut compenser que lorsque sa contre-créance se base sur un jugement entré en force, n'est pas contestée ou est reconnue par nous.

5. Délai de livraison
(1) Le début du délai de livraison que nous indiquons implique la résolution préalable de toutes les questions techniques. Sauf convention contraire, le délai de livraison est indicatif.
(2) En cas de retard de livraison qui nous incombe, notre responsabilité est limitée au dommage direct, mais au maximum à la hauteur de la valeur de la prestation à effectuer.
(3) Dans le cas où l’acheteur nous impartit un délai supplémentaire convenable après que nous soyons tombés en demeure, celui-ci est autorisé à se départir du contrat à l’échéance de ce délai. Si ce délai convenable est échu, l’acheteur doit annoncer dans un délai de deux semaines dès l’échéance s’il entend se départir du contrat ou en exiger l’exécution.
(4) Dans le cas où nous répondons de dommages-intérêts en lieu et place de la prestation, les prétentions en cas de faute sont limités à concurrence de la prestation non effectuée.
(5) Nous ne répondons jamais du dommage indirect consécutif à une prestation tardive ou qui n’est pas exécutée, en particulier pour un gain manqué de l’acheteur ou d’autres coûts liés à un arrêt de la production.
(6) Notre obligation de livrer exige préalablement une exécution ponctuelle et correcte des obligations contractuelles de l’acheteur.
(7) Si l’acheteur est en demeure d’accepter la chose livrée ou qu’il contrevient à d’autres actes de collaboration qui lui incombent, nous sommes en droit de faire valoir le dommage qui en découle, y compris le surcroît de dépense. Dans ce cas, le risque de la chose ou à une détérioration imprévisible de l’objet de l’achat est supporté par l’acheteur dès le moment où celui-ci tombe en demeure d’accepter la chose.

6. Transfert des risques
(1) Sauf disposition contraire dans la confirmation du contrat, la livraison est conclue « départ usine ». Le risque est supporté par l’acheteur dès que l’objet livré a quitté l’usine et cela également lorsque des livraisons partielles ont lieu ou que nous devons prendre en charge d’autres prestations comme par exemple les coûts d’envoi ou bien la livraison et le montage. Dès qu’une réception doit avoir lieu, elle est déterminante pour le moment du transfert des risques. Elle a lieu directement à la date de réception, ou subsidiairement suite à notre annonce de la date de réception. L’acheteur n’a pas le droit de refuser la réception pour cause d’un défaut qui n’est pas essentiel. Si l’acheteur refuse sans motif légitime sa collaboration lors de la remise ou de la réception, la chose est réputée acceptée 10 jours après notre annonce de la date de réception.
(2) Si l’envoi ou la livraison sont différés ou non pas lieu à la suite d’événements qui ne nous sont pas imputables, le risque passe à l’acheteur dès le jour de l’annonce de l’envoi ou de la date de réception.
(3) Des livraisons partielles sont autorisées du moment qu’elles sont supportables par l’acheteur.
(4) Dans la mesure où l’acheteur le souhaite, nous assurons la livraison par une assurance transport ; les coûts qui en résultent sont supportés par l’acheteur.

7. Prétentions dues aux défauts – Prescription
(1) Les droits de l’acheteur impliquent préalablement qu’il ait procédé à ses devoirs de vérification et d’avis des défauts.
(2) Dans la mesure où un défaut de la chose achetée nous incombe, le choix nous appartient de réparer et de palier à ce défaut ou bien de livrer une nouvelle chose sans défaut. Les autres droits concernant les défauts sont exclus.
(3) Si nous ne sommes pas prêts de palier aux défauts ou de remplacer la chose, en particulier si nous sommes en retard pour des raisons qui nous sont imputables ou qu’elles tournent court, l’acheteur est autorisé selon son choix à se départir du contrat ou à demander une diminution correspondante du prix. Si un délai convenable est échu, l’acheteur est obligé d’annoncer dans un délai de 2 semaines s’il entend se départir du contrat ou à continuer à en demander l’exécution.
(4) Sauf disposition contraire ci-après, tout autre prétention de l’acheteur est exclue, peu en importe la raison juridique. Ainsi, nous ne répondons pas du dommage indirect ; en particulier, nous ne répondons pas du manque à gagner ou d’autres dommages patrimoniaux de l’acheteur. Si une responsabilité pour de tels dommages était malgré tout reconnue, les prétentions en dommages-intérêts seraient limitées à la valeur de l’objet livré.
(5) Les clauses limitant la responsabilité ci-devant ne s'appliquent pas en cas de dommage par intention ou par négligence grave. Elles ne sont pas non plus valables lorsque nous avons donné une garantie portant sur une qualité de la chose et que cette qualité fait défaut.
(6) En cas de violation d'une obligation contractuelle de notre part par négligence, notre responsabilité se limitera à la valeur de l'objet livrée. Lorsque des prétentions à cause d’un dommage sont valablement invoquées, et qu’elles sont couvertes par notre assurance de responsabilité civile d'entreprise ou notre assurance pour la responsabilité des produits, notre responsabilité est limitée à la prestation de cette assurance.
(7) Le délai de garantie est d'un 1 an à compter de la livraison de la marchandise. Ce délai est un délai de prescription et s’applique également pour les prétentions de dommages subséquents dans la mesure où de tels dommages peuvent se faire valoir.

8. Réserve de propriété
(1) Nous conservons la propriété sur la chose achetée jusqu’au paiement intégral de toutes les créances issu de la relation d'affaires avec l’acheteur. En cas de demeure de paiement, nous sommes autorisé en à faire enregistrer la réserve de la propriété au registre de réserve de la propriété aux frais de l’acheteur.
(2) L’acheteur doit nous prévenir immédiatement par écrit en cas de saisie ou d’actions similaires de la part de tiers afin que nous puissions faire valoir les droits tirés des arts. 107 et 108 LP. Autant longtemps que le tiers est dans l’impossibilité de nous restituer le montant des frais judiciaires et extrajudiciaires engagées pour faire valoir nos droits, l’acheteur répond du montant restant.
(3) L’acheteur est autorisé à revendre la chose achetée suivant le cours ordinaire des affaires ; il nous cède cependant déjà maintenant toutes les créances à concurrence du montant final (y compris TVA) qu’il obtiendrait contre ses clients ou des tiers consécutivement à une aliénation et cela, indépendamment du fait que la chose achetée ait été revendue sans ou après transformation. L’acheteur reste aussi autorisé pour le recouvrement des ses créances après la cession. Notre faculté de recouvrer nous-mêmes la créance reste cependant réservée. Nous nous engageons cependant à ne pas recouvrer la créance aussi longtemps que l’acheteur s’acquitte de ses obligations de paiement consécutivement au gain perçu, qu’il ne tombe pas en demeure et en particulier qu’aucune réquisition de faillite ne soit ordonnée ou de suspension de paiement constaté. Dans ces cas-là, nous pourrions alors exiger à ce que l’acheteur nous donne connaissance des créances cédés et de leur débiteur, qu’il fasse le nécessaire pour nous donner toutes les informations utiles et qu’il nous fournisse les documents y relatifs.
(4) Nous décelons toujours une quelconque transformation ou remaniement de la chose achetée par l’acheteur. Si la chose achetée est retravaillée par des objets qui ne nous appartiennent pas, nous obtenons la propriété commune sur la nouvelle chose en proportion de la valeur de la chose achetée par rapport à l’autre objet retravaillé à l’époque de la transformation. Les mêmes règles sur la réserve de propriété de la chose achetée et livrée s’appliquent pour la chose créée après transformation.
(5) Nous nous engageons à débloquer les sûretés nous en incombant à la demande de l’acheteur que si la valeur de nos suretés dépasse de plus de 20% les créances qui doivent être assurés ; le choix des sûretés à débloquer nous incombe.

9. For juridique – Lieu d’exécution
(1) Dans la mesure où l’acheteur est une entreprise, le for juridique est au tribunal compétent pour St. Antoni. Nous sommes cependant autorisés à poursuivre l’acheteur à son lieu de domicile.
(2) Dans la mesure où la confirmation de la commande ne prévoit pas autre chose, le lieu d’exécution est St. Antoni.
(3) Le présent contrat est soumis exclusivement au droit suisse.